| Titre : | La gestion de fait | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Arnaud Le Gall | | Mention d'édition : |
| | Editeur : | Paris : Éditions Eska | | Année de publication : | 1999 | | Collection : | Droit public et sciences politiques, ISSN 1623-8478 | | Importance : | 1 vol. (126 p.) | | Présentation : | ill | | Format : | 24 cm | | ISBN/ISSN/EAN : | 2-86911-816-3 | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Administration et gestion:Gestion:Gestion d'entreprises
| | Mots-clés : | Gestion de fait France Finances publiques | | Résumé : | La place prise par l'Etat et les collectivités locales dans la vie du pays a mis en lumière depuis quelques années les contraintes qui entourent la gestion des fonds publics.
Parmi les risques qui pèsent sur les gestionnaires publics, la gestion de fait est demeurée trop longtemps négligée, voire ignorée. Cette création jurisprudentielle, qui remonte au siècle dernier, permet au juge financier de contraindre à compter devant lui toute personne qui a manié irrégulièrement des deniers publics, c'est-à-dire le plus souvent sans avoir la qualité de comptable public. Le comptable de fait est ainsi soumis aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux comptables patents, et devient, notamment, personnellement responsable des fonds manipulés. | | Note de contenu : | Bibliogr., 1 p.
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La gestion de fait [texte imprimé] / Arnaud Le Gall . -
. - Paris : Éditions Eska, 1999 . - 1 vol. (126 p.) : ill ; 24 cm. - ( Droit public et sciences politiques, ISSN 1623-8478) . ISBN : 2-86911-816-3 Langues : Français ( fre) | Catégories : | [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Administration et gestion:Gestion:Gestion d'entreprises
| | Mots-clés : | Gestion de fait France Finances publiques | | Résumé : | La place prise par l'Etat et les collectivités locales dans la vie du pays a mis en lumière depuis quelques années les contraintes qui entourent la gestion des fonds publics.
Parmi les risques qui pèsent sur les gestionnaires publics, la gestion de fait est demeurée trop longtemps négligée, voire ignorée. Cette création jurisprudentielle, qui remonte au siècle dernier, permet au juge financier de contraindre à compter devant lui toute personne qui a manié irrégulièrement des deniers publics, c'est-à-dire le plus souvent sans avoir la qualité de comptable public. Le comptable de fait est ainsi soumis aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux comptables patents, et devient, notamment, personnellement responsable des fonds manipulés. | | Note de contenu : | Bibliogr., 1 p.
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