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Punir sans juger: de la répression administrative au droit administratif pénal / Mireille Delmas-Marty

Public ISBD Titre : Punir sans juger: de la répression administrative au droit administratif pénal Type de document : texte imprimé Auteurs : Mireille Delmas-Marty, Auteur ; Catherine Teitgen-Colly, Auteur Editeur : Paris : Economica Année de publication : 1992 Importance : 191 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Procédure:Procédure administrative Index. décimale : 342.440 Punir sans juger: de la répression administrative au droit administratif pénal [texte imprimé] / Mireille Delmas-Marty, Auteur ; Catherine Teitgen-Colly, Auteur . - Paris : Economica, 1992 . - 191 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Procédure:Procédure administrative Index. décimale : 342.440

Exemplaires

Cote	Section	Localisation	Code-barres	Disponibilité	Numero_inventaire
PR A 001	Droit privé	Biblio-FSJES	DE.FR.42583	Disponible	DE.FR.42583
PR A 001	Droit privé	Biblio-FSJES	DE.FR.42584	Disponible	DE.FR.42584
PR A 001	Droit privé	Biblio-FSJES	DE.FR.42585	Disponible	DE.FR.42585