Titre :	Droit public : la cour d'arbitrage
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	F. Delperee, Auteur ; A. Rasson-Roland, Auteur
Editeur :	Larcier
Année de publication :	1996
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Arbitrage

Droit public : la cour d'arbitrage [texte imprimé] / F. Delperee, Auteur ; A. Rasson-Roland, Auteur . - [S.l.] : Larcier, 1996.
Langues : Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus]Droit, économie et gestion:Droit:Systèmes juridiques:Arbitrage